Conditions générales – CzechVignette.cz

Article 1 – Définitions

Article 2 – Qui sommes-nous

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres que nous proposons ainsi qu'à tous les contrats conclus entre vous et nous.
2. Les présentes conditions générales sont accessibles sur notre site avant toute commande. Vous pouvez les consulter, les télécharger ou les imprimer à tout moment.
3. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des clients, y compris aux consommateurs tels que définis par le droit néerlandais (Livre 6, article 230g du Code civil néerlandais).

Article 4 – Le contrat

1. Le contrat est conclu dès lors que vous acceptez notre offre (validation de la commande) et que vous remplissez les conditions requises (fourniture d'informations exactes et paiement).
2. Nous vous confirmons votre commande immédiatement par voie électronique.
3. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les paiements électroniques et la transmission des données.
4. Lors de la confirmation de votre commande, nous fournissons :
   • Nos coordonnées pour toute question ou réclamation
   • Les informations relatives à votre droit de rétractation
   • Le prix total, toutes taxes comprises (TTC)
   • Le formulaire de rétractation

Article 5 – Droit de rétractation (consommateurs)

1. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision.
2. Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la validation de votre commande.
3. Toutefois, lors de l'achat d'une vignette, vous demandez expressément son enregistrement immédiat. En validant votre commande, vous reconnaissez que :
   • Vous souhaitez que le service soit exécuté immédiatement
   • Une fois la vignette enregistrée dans le système tchèque, le service est considéré comme entièrement réalisé
   • Vous renoncez à votre droit de rétractation dès que l'enregistrement est effectué
4. En effet, une vignette enregistrée ne peut pas être "retournée" : elle est liée à votre plaque d'immatriculation au sein de la base de données nationale tchèque.

Article 6 – Modalités de rétractation

1. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via notre centre d'aide ou utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous.
2. Vous devez nous notifier votre décision dans le délai de 14 jours.
3. Si vous vous rétractez après avoir demandé l'exécution immédiate du service, vous devrez régler la part du service déjà réalisée.

Important : En demandant l'exécution immédiate du service (enregistrement direct), le consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (c'est-à-dire lorsque la vignette est active).

Article 8 – Cas d'exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois le service entièrement exécuté si :
   • Vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service (enregistrement de votre vignette)
   • Vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation une fois l'enregistrement effectué
2. Ces deux conditions sont validées lors de la commande.

Article 9 – Prix

1. Nos prix comprennent :
   • Le tarif officiel de la vignette tchèque, tel que fixé par edalnice.cz
   • Nos frais de service pour l'enregistrement et l'assistance
2. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
3. Le prix total est affiché avant le paiement – aucun frais caché.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Nous enregistrons votre vignette dans le système tchèque en quelques minutes, généralement dans les instants suivant votre paiement.
2. Vous recevrez :
   • Une confirmation immédiate à l'écran après le paiement
   • Un e-mail récapitulatif de votre commande
   • Un second e-mail avec votre confirmation PDF une fois l'enregistrement effectué
3. Votre vignette est valable à partir de la date de début de validité que vous avez sélectionnée.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
2. Vous devez vous assurer que les informations fournies (numéro d'immatriculation, adresse e-mail) sont exactes.
3. En cas d'erreur, contactez-nous immédiatement via notre centre d'aide.

Article 14 – Réclamations

1. Les réclamations doivent être adressées via notre centre d'aide.
2. Merci de décrire clairement votre demande et d'indiquer votre numéro de commande.
3. Nous vous répondrons dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, vous en serez informé.
4. Règlement des litiges en ligne (UE) : Si vous êtes un consommateur européen et que votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Responsabilité

1. Nous sommes responsables des dommages résultant d'un défaut d'enregistrement de votre vignette, conformément à l'article 10 (garantie anti-amende).
2. Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas suivants :
   • Erreurs résultant d'informations incorrectes que vous avez fournies
   • Dysfonctionnements du système de péage tchèque indépendants de notre volonté
   • Amendes encourues avant la date de début de validité de votre vignette
   • Amendes encourues après l'expiration de la vignette
   • Dommages indirects non couverts par la garantie anti-amende

Article 16 – Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur la page dédiée. Nous respectons le RGPD et ne vendons pas vos données.

Article 17 – Droit applicable

1. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.
2. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.